29/07/2013

Droits de l’homme : une avancée majeure en 2013

 

 

Le protocole facultatif au Pacte des droits économiques, sociaux et culturels vient d’entrer en vigueur. Il me permet, grosso modo, de déposer une plainte devant le Comité économiques, sociaux et culturels des Nations Unies si j’estime que mon droit à l’éducation a été violé. C’est une bonne nouvelle pour le droit à l’éducation et une avancée majeur pour les droits de la personne.

 Mais beaucoup d’Etat n’on pas ratifié ce protocole. Pourquoi ? Je dirai pour trois raisons. En premier lieu la supposée impossibilité de déterminer avec précision les obligations des Etats dans le domaine du droit à l’éducation, ensuite la question relative aux obligations positives des Etats et enfin – c'est peut-être l’obstacle majeur - les implications financières qu'entraine la réparation des violations dans ce domaine.

 La première raison –l’imprécision du droit – est comme un serpent de mer qui revient chaque fois que se pose une question relative à ce type de droits (i.e. économiques, sociaux et culturels). Cette question, en réalité, est un vrai non sens car le droit international a dépassé la division entre droits civils et politiques d'un côté et droits sociaux de l'autre en affirmant l’indivisibilité des droits, notamment lors de la Conférence de Vienne dont nous fêtons le 20ème anniversaire cette année. Cette indivisibilité implique trois types d’obligations des Etats par rapport à tout droit de l’homme, qu’il soit civil ou social : obligation de respect, de protection et de mise en œuvre.

 Ceci étant dit, il faut bien constater que les résistances étatiques demeurent. Nous estimons que la communauté internationale ne vaincra ces résistances qu’en établissant plus clairement encore les obligations des Etats, notamment par le biais d’indicateurs, indicateurs qui devront être consensuels et donc politiquement acceptables.

 La deuxième raison est très proche de la première. Il a un volet théorique mis à mal par l’indivisibilité et l'interdépendance des droits.  La question de l’action positive des Etats pose problème à de nombreux systèmes juridiques qui ne conçoivent que des obligations négatives par rapport aux droits fondamentaux. Or il est difficile de concevoir l’existence du droit à l’éducation sans l’existence d’obligations positives, comme la mise en place par l'Etat d’un système éducatif formel. Il y a en effet des obligations positives sans lesquelles les affirmations de l’article 13 du Pacte des droits économiques sociaux et culturels seraient purement théoriques, en particulier dans le domaine économique, comme l’ont affirmé les cours constitutionnelles française et espagnole.

 Le troisième raison concerne la peur qu'ont les gouvernements d'une explosion des indemnisations, seule possibilité, dans la plupart des cas, de réparer les violations du droit à l’éducation.

 Comment répondre, comment agir, face à ces obstacles ? Me idées dans un prochain billet.

Alfred Fernandez, Directeur du Collège universitaire Henry Dunant