16/11/2016

Monitoring des droits de l’homme : un nouvel instrument

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Le Collège Universitaire Henry Dunant vient de créer un Observatoire international des législations et politiques sur les droits économiques sociaux et culturels (ObIDESC) avec des points focaux dans une vingtaine de pays.

Le but est d’accroître l’effectivité des DESC en créant un Observatoire des législations et politiques.

L’Observatoire est un mécanisme international de surveillance qui analysera cinq domaines spécifiques :

  • Législations et politiques publiques. Nouvelles lois adoptées et/ou nouveaux plans de politique publique.
  • Suivi des recommandations faites à l’Etat par le Comité des DESC et l’EPU
  • Suivi de la jurisprudence nationale. Cour constitutionnelle et/ou Cour suprême
  • Suivi des débats publics (media et réseaux sociaux) sur les politiques
  • Activités dans le cadre du programme mondial d’éducation aux droits de l’homme

Chaque année l’Observatoire publiera un Rapport comprenant une fiche par pays qui résumera les nouvelles concernant les 5 domaines ci-dessus. Le Rapport comportera aussi une vision d’ensemble globale et une bonne pratique.

Ce rapport qui sera présenté au Conseil des droits de l’homme en mars s’intéressera à deux droits fondamentaux : droit à l’éducation (comprenant l’éducation aux droits de l’homme) et le droit à la santé.

 

Camille Gervaix, coordonnatrice des activités

06/11/2011

Financement de l'éducation: les recettes du Rapporteur spécial de l'ONU

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation M. K. Singh a abordé dans son rapport à l’Assemblée Générale la question du financement des systèmes éducatifs. Après avoir mis en relief que « les États ne peuvent s’acquitter des obligations internationales qui leur incombent concernant la réalisation du droit à l’éducation que s’ils fournissent les ressources nécessaires à l’éducation de manière systématique et prévisible », il a proposé un ensemble de recommandations dont voici les plus importantes :

a) Garantir un investissement dans l’éducation par le biais de cadres juridiques nationaux. Une loi nationale disposant qu’un niveau minimum d’investissement est indispensable à une éducation de qualité est des plus nécessaires. Une norme internationalement acceptée prévoyant qu’un pourcentage minimum du PIB (4 % à 6 %) ou du budget national (15 % à 20 %) est alloué à l’éducation peut s’avérer utile à la mise au point d’un cadre juridique et d’un plan directeur nationaux.

b) Concevoir des stratégies permettant d’allouer davantage de ressources. Il est d’une importance cruciale pour les pays de concevoir de nouveaux dispositifs pour l’allocation des ressources et leur utilisation. Afin de faire de l’accroissement des investissements dans l’éducation une priorité nationale, des rubriques budgétaires pour l’éducation peuvent être prévues dans les divers ministères s’occupant de développement social. L’élargissement de la base d’imposition est également importante en ce qu’il débouche sur une augmentation des ressources budgétaires.

c) Promouvoir le débat public et l’échange de données d’expérience. L’éducation ne bénéficie souvent pas du rang de priorité qu’elle mérite au niveau national en termes d’allocations budgétaires. Pour veiller à ce que l’éducation reçoive une attention prioritaire, il serait bon de promouvoir le dialogue public entre ministres de l’éducation et ministres des finances et de la planification sur les étapes nécessaires à l’obtention de financements aussi importants que possible pour l’éducation.