19/09/2013

Un Code de Conduite pour les Sociétés privées de sécurité

 

 

Lancement de l’Association pour le Code de Conduite pour les Sociétés Privées de Sécurité. 

Ce jeudi 19 septembre 2013, au Centre International de Conférences de Genève (CICG), 150 participants, dont cent représentant les Sociétés Privées de Sécurité, ont participé au lancement et à la signature des Statuts de l’Association pour le Code de Conduite pour les Sociétés Privées de Sécurité, qui constituera le mécanisme de gouvernance de ce Code de Conduite.

L’Ambassadeur Georges MARTIN, Secrétaire d’Etat adjoint du Département Fédéral des Affaires étrangères, ouvre la réunion qui réunit trois catégories de partenaires :
- les Gouvernements
- les Sociétés Privées de Sécurité
- les ONG des Droits de l’Homme et du DIH. 

Madame l’Ambassadeur Betty KING, Représentant permanent des USA à Genève, parle au nom des Gouvernements. Son Gouvernement soutient cette initiative. Elle soutient des solutions nationales pour réglementer ces Sociétés Privées de Sécurité. Elle espère que ce Code permettra de mieux contrôler les Sociétés Privées de Sécurité. Les Etats-Unis vont lancer en décembre de cette année d’une norme ISO pour les Sociétés Privées de Sécurité.

Madame Sylvia WHITE, Conseiller juridique d’Aegis Group, parle au nom des Sociétés Privées de Sécurité, dont 135 ont signé ce Code de Conduite. Il y a encore bien à faire pour faire accepter le mécanisme de contrôle et traduire ce Code de Conduite en pratique. Le succès va engendrer du succès…

Madame Meg ROGGENSACK, Conseiller de l’ONG des Droits de l’Homme « Human Rights First », s’exprime au nom de la société civile. Elle exprime sa satisfaction de voir l’aboutissement d’années d’efforts. Elle remercie le Gouvernement Suisse et en particulier l’Ambassadeur Claude WILD et Rémy FRIEDMANN, du Département Fédéral des Affaires étrangères. Elle exprime aussi sa gratitude au DCAF, dont le Directeur, l’Ambassadeur Theodor WINKLER, est présent, à deux diplomates, un Britannique et un Australien, ainsi qu’à ndes représentants de Sociétés Privées de Sécurité et aussi de la société civile. C’est maintenant que commence le travail véritable pour convaincre Gouvernements, Sociétés Privées de Sécurité et société civile que ce Code de Conduite doit et peut être appliqué ! Il faut maintenant développer la formation, la sélection du personnel, et, si nécessaire, les sanctions à prendre en cas de violations. C’est une initiative volontaire qui dépend de sa crédibilité… Avec cette nouvelle association, les Sociétés Privées de Sécurité devront développer une nouvelle transparence en faisant régulièrement rapport selon des procédures à déterminer. L’association doit aussi envisager des procédures de compensation des victimes en cas de violations et des mécanismes pour les victimes.

Des candidats sont ensuite présentés pour le Conseil, représentants de Gouvernements, de Sociétés Privées de Sécurité et de la société civile.

1. Ambassadeur Jean-Philippe TISSIERES, actuellement Ambassadeur de Suisse en Norvège et en Islande
2. Maj. Gén. Charles TUCKER, expert en DH et DIH, représentera les USA
3. Un Ambassadeur britannique
4. Un Ambassadeur suédois
5. Mark DEWITT, VP of Triple Canopy
6. Mark KNIGHT
7. Chris SANDERSON
8. Patricia FEENEY, d’une ONG britannique des Droits de l’Homme, « RAID-UK »
9. Leonardo GONZALEZ, d’une ONG colombienne
10. Amol MEHRA, d’une ONG américaine « International Corporate Accountability Roundtable ».

A noter que le Gouvernement suisse réunira une conférence à Montreux, du 11 au 13 décembre 2013, pour marquer le cinquième anniversaire de la signature, par 17 Gouvernements, du « Document de Montreux » (http://www.eda.admin.ch/psc), initiative conjointe de la Suisse et du CICR pour rappeler aux Gouvernements leurs obligations quand ils utilisent ou hébergent des Sociétés Privées de Sécurité. Le titre complet de ce Document de Montreux est

« Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les Étatsen ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés »

Le Code de Conduite crée des obligations pour les Sociétés militaires privées, tandis que le « Document de Montreux » rappelle les obligations des Gouvernements contenues dans les Conventions de Genève de 1949 et d’autres instruments du droit international humanitaire.

L’Association va établir des « certifications » de Sociétés Privées de Sécurité et un mécanisme de contrôle ainsi que des possibilités de plainte.

Ainsi, comme le disait en conclusion l’Ambassadeur Claude WILD, Directeur de la Division Politique IV (« Sécurité Humaine ») au DFAE à Berne, les Sociétés Privées de Sécurité bénéficieront d’un organe de supervision indépendant, organe comprenant des représentants de Gouvernements, de Sociétés Privées de Sécurité et de la société civile, en particulier d’ONG des Droits de l’Homme.

Ces Sociétés Privées de Sécurité sont en effet en croissance, que ce soit pour protéger des entreprises ou des organisations humanitaires… Et la branche maritime, de protection contre les pirates, est aussi en plein développement, à l’est comme à l’ouest de l’Afrique.
Ce Code de Conduite pourrait être un exemple de « droit doux » (« soft law ») pour faire respecter les principes essentiels des traités des Droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Un nouveau site Internet www.icoca.ch sera lancé aujourd'hui vendredi 20 septembre…

Michel Veuthey
 

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