20/10/2009

Le droit à l’éducation des migrants: il y a des normes


La Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 octroie le même droit à l'éducation à tous quelle que soit la situation dans laquelle se trouvent les apprenants ou leurs parents. L'article 30 précise : 
« L'accès aux établissements préscolaires ou scolaires publics ne doit pas être refusé à des enfants ou limité en raison de la situation irrégulière quant au séjour ou à l'emploi de l'un ou l'autre de leurs parents ou quant à l'irrégularité du séjour de l'enfant dans l'Etat d'emploi ».

Par ailleurs, l’ancienne Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation K. Tomasevski, a demandé de prévoir « la mise en place d’un cadre juridique d’ensemble qui englobe toutes les facettes de l’éducation et tous les droits de l’homme » et donc aussi ceux des migrants.
Selon elle, la réalisation progressive du droit à l’éducation passe par les trois principales étapes suivantes de la lutte contre l’exclusion :
- « La première étape consiste à accorder le droit à l’éducation à ceux qui en étaient traditionnellement privés (comme les peuples autochtones ou les non-ressortissants) ou à ceux qui n’y ont toujours pas accès (…)
- La deuxième étape consiste à lutter contre la ségrégation en matière d’éducation et à favoriser l’intégration (…)
- La troisième étape nécessite une adaptation de l’enseignement aux divers sujets du droit à l’éducation, c’est-à-dire que ce ne sont plus les nouvelles catégories d’individus ayant accès à l’enseignement qui devront s’adapter aux conditions existantes, mais plutôt le système éducatif qui devra être mis en conformité avec les principes du droit de chacun à l’éducation et de l’égalité de droits dans ce domaine »


Cette adaptation de l'enseignement à chaque enfant est un aspect essentiel du respect de l'identité culturelle qu'exige la Convention dans son article 31 :
1. Les Etats parties assurent le respect de l'identité culturelle des travailleurs migrants et des membres de leur famille et ne les empêchent pas de maintenir leurs liens culturels avec leur Etat d'origine.

Les articles 30 et 31 de la convention sur les travailleurs migrants doivent donc être interprétés en approfondissant la notion de diversité culturelle. On pourra expliciter cette notion à la lumière des études réalisées par les experts des organes de protection des droits de l’homme. Ainsi, M. Mehedi dans son deuxième rapport à la Sous-commission E/CN.4/Sub.2/ 1999/10, affirme-t-il : « le lien intime entre objectifs personnels et sociaux peut être décrit par la notion d’identité culturelle ; cette identité culturelle est à la fois reçue d’une tradition et constitue un lieu dynamique de liberté et de créativité. La mise en œuvre du droit à l’éducation implique donc le respect, la protection et le développement de l’identité culturelle de toute personne ».

Commentaires

1) Pourquoi nommer ce text "Convention internationale sur la protection de tous les TRAVAILLEURS migrants" si c'est pour a la phrase suivante expliquer qu'il s'applique a tous les migrants y compris non travailleurs, en situation illegale, criminels etc... ?

2) Jusqu'ou devrait allez le "le respect de l'identité culturelle des travailleurs migrants" si cleui ci est fondamentalement decalé par rapport au droit humains ainsi qu'aux droits et coutumes du pays d'acceuil ?

Pour resumé, le respect et les droits ne sont jamais a sens unique.

CE

Écrit par : Eastwood | 20/10/2009

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